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Confiscation du automobile : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit le loisir de saisir le vehicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il pourra s’agir d’une simple immobilisation, ou une saisie definitive d'une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve par l’Etat pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez nullement le revoir pour autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du automobile : quand ?

Seules nos infractions des plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un automobile. Pourquoi pas :

• Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
• Conduite en etat d’ivresse avance
• Conduite d’une voiture demunie de carte grise
• Defaut d’assurance
• Mise en danger d'la vie des autres usagers
• Delit de fuite
• Conduire sans permis de conduire

J'ai saisie peut etre prononcee directement par les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur en Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici nos cas qui permettent a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession d'la voiture :

• Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction au sein des 3 ans qui suivent la toute premiere)
• Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 ans qui suivent la toute premiere)
• Conduite sans permis de conduire
• Refus de passer les controles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire en carte grise du voiture utilise pour la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse De surcroi®t de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a son nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a la nom, il ne saura etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de automobile

Depuis bien entendu des recours contre ces decisions, mais dans les faits ils font tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge J'ai sanction disproportionnee ont vu leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (Quand le automobile reste envoye a J'ai fourriere). Cette contestation s'fait aupres du procureur une Republique ou du prefet de votre departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 temps. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.

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Bonjour, J"ai vendu Notre voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j'ai recu une premiere amendes et ceci ce multiplie. Qie faire je veux Qu'on arrete votre personne. J'ai fera des courriers match get it on actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez une telle voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j'ai rencontre dit qu'il ont surpris une telle voiture mais le monsieur n'est nullement en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un article a cette problematique, malheureusement y n'y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours j'suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu'il intervienne.

Bonjour Un membre une famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l'autorisation des autorites pour recuperer le vehicule.

Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je article a l'etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je travail. je n'ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu via l'etat. Maintenant que j'suis finalement rentre en France j'habite face a cette situation, quel paraissent les recours? J'ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J'ai peu d'espoir de revoir mon vehicule mais il y'a t'il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier avec rapport a la perte du automobile? Remerciements Afin de votre temps libre

Vous pouvez passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J'ai certain ma voiture apres qu'elle ait ete prise par la police j'suis venu leur montrer l'assurance la carte grise et ma carte d'identite il mon refuses de me l'a donner ese normal que puis-je faire pour cela

Si la confiscation a eu lieu pour un defaut d'assurance, on pourrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne la mise en fourriere de ma voiture car je n'avais nullement des papiers d'assurance.

Des recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n'ai donc pris et j'ai du mettre la carte grise au nom de maman car etant passe plus tard en surendettement j'ai voulu me proteger d'une eventuelle saisie de ce voiture (qui soit devoile de mieux que casiment pas grand chose). Maintenant mes rapports avec la tante ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.