Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est pas une formalite a prendre a la legere. Mes regles a respecter sont precises et Il semble impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la vente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il va s’agir, comme, d’un locataire qui fait de nombreux bruit et qui a ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie jamais son loyer », explique Denys Brunel, president d'une Chambre nationale des proprietaires (CNP).

Plusieurs immeubles en province.

Un huissier Afin de plus de securite

Le conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de reception (ou via acte d’huissier). « Depuis le vote une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Il semble aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majeure partie preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, ce qui comporte votre danger. Si le locataire ne va jamais chercher la lettre a la poste, le delai de preavis ne court nullement et le proprietaire est en mesure de etre piege. » Le risque reste important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir dans un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a votre huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, Quand le bailleur invoque tel motif la reprise du logement avec un membre de sa famille, il devra desormais preciser l'intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

De meme, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« comme, s’il souhaite recuperer votre pied-a-terre a Paris pour son gamin qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d'une procedure.

• Plusieurs echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit nullement en formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (en general 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en cours de bail, meme si la situation du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).

Si quelques gens ont signe le contrat de location, vous devez adresser a chacun un conge personnel. La regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il convient adresser un conge aux 2 individus car ils seront reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Notre locataire doit quitter les lieux au plus tard le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi pour etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans la situation d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour des mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il pourra deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.

J'ai loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter de la remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a 2 mois maximum. A defaut de restitution en delais, le depot de garantie demeurant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs gens protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des gens agees. « Des l’instant ou le locataire est age Sans compter que de 65 annees et que ses ressources annuelles sont inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne est en mesure de lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroi®t de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, des regles seront bon nombre plus souples. Ce sont les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire va prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage reste d’inscrire dans le contrat que le conge va i?tre adresse via courrier recommande ou par huissier. C'est aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra apporter conge a son locataire a tout moment ou s’il devra recevoir l’echeance du contrat.

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